Européens : vous pensiez vous en tirez à bon compte en accusant un membre de votre famille pour vos activités de partage de fichiers illicite ? Oubliez ! La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de remédier à ce vide juridique.
Plus tôt ce mois-ci, la CJUE a statué sur le cas de l’éditeur allemand Bastei Lübbe contre l’internaute Michael Strotzer. En mai 2010, une personne a partagé l’un des livres audio de la société au niveau d’un service de partage de fichiers P2P via la connexion internet de Strotzer. Après avoir omis de se conformer à un avis de cessation et d’interdiction, l’éditeur l’a poursuivi en justice devant un tribunal de Munich.
Accès internet partagé
Strotzer a nié lui-même avoir violé un droit d’auteur, affirmant que son ordinateur était éteint au moment où l’infraction s’est produite et que ses parents avaient également accès à sa connexion internet. Cependant, ils n’utilisent pas les services de partage de fichiers et ne possédaient pas le livre audio en question, a-t-il ajouté.
Le tribunal de Munich s’est appuyé sur le fait que les parents de Strotzer avaient accès à la connexion internet. Cela signifiait qu’il ne pouvait être tenu pour responsable, selon le tribunal. Bastei Lübbe a donc fait appel devant un tribunal régional de Munich.
Le tribunal régional a estimé que Strotzer avait probablement partagé le contenu en ligne, mais a convenu qu’il ne pouvait être tenu pour responsable car d’autres personnes avaient accès à sa connexion. Le titulaire des droits de propriété intellectuelle n’a pas pu approfondir ce que les parents de Strotzer avaient pu faire ou ne pas faire, en raison de la manière dont le droit national allemand interprétait l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui protège la vie de famille.
Le tribunal régional a demandé à la CJUE de statuer sur le bien-fondé de sa décision. Une personne dont la connexion internet est utilisée pour le partage de fichiers doit-elle être relaxée si elle nomme simplement un membre de la famille ayant aussi un accès, même si elle ne fournit aucune preuve des activités en ligne de ce membre en question ?
Entre le marteau et l’enclume
La CJUE était coincée entre le marteau et l’enclume. En effet, deux lois européennes en cause se contredisaient. La loi nationale allemande interprétant la Charte faisait concurrence à la directive 2004/48, connue sous le nom de directive d’application, qui concerne le respect des droits de propriété intellectuelle. Il indique que les titulaires de droits de propriété intellectuelle ont le droit de voir toute preuve en possession du défendeur concernant des violations de la propriété intellectuelle.
La CJUE a décidé que l’interprétation de la Charte telle qu’elle était faite rendait pratiquement impossible la tâche des titulaires de droits de propriété intellectuelle. Il a donc décidé que les lois sur la propriété intellectuelle devaient l’emporter sur les lois nationales allemandes. Les tribunaux allemands devraient trouver leur propre moyen de contraindre des pirates présumés à fournir des preuves de ce qui s’est passé au niveau de leur connexion internet.
En bref, vous ne pouvez pas éviter la responsabilité du piratage en disant simplement qu’un membre de la famille a eu accès à votre connexion !
Billet inspiré de Pirates! Don’t blame your illegal file sharing on family members, sur Sophos nakedsecurity.
