Protection des données dans l’Union Européenne

Je salue l’accord conclu entre le Parlement européen et le Conseil sur la réforme de la protection des données dans l’Union Européenne, qui va actualiser et remplacer les règles issues de la Directive 95/46/EC de 1995. L’adoption formelle par le Parlement européen et le Conseil de ces nouvelles règles début 2016 sera un événement marquant car il harmonisera les 28 législations différentes de l’Union Européenne sur la protection des données. C’est une étape essentielle dans la mise en place d’un cadre juridique cohérent à l’échelle européenne, qui sera le fondement d’une meilleure protection des données des citoyens de l’Union Européenne.

Je suis d’accord avec Andrus Ansip pour considérer que la protection des données ne devrait pas entraver l’activité économique. Une fois formellement adoptées par le Parlement européen et le Conseil, ces nouvelles règles fourniront des instructions et un cadre beaucoup plus clairs pour les 28 pays de l’Union Européenne: leurs citoyens auront un meilleur contrôle et de nouvelles assurances sur la manière dont leurs données personnelles sont traitées, et les entreprises sauront plus précisément ce qu’on attend d’elles, avec des règles communes applicables à l’ensemble de ces 28 pays. Cette nouvelle législation va mettre la protection des données à l’agenda des directions générales, car elle constitue un signal aux entreprises de toutes tailles qu’il est temps de prendre au sérieux le traitement des données à caractère personnel de leurs clients. Même si cela va entraîner du travail et des changements dans l’immédiat, elles en bénéficieront à terme en permettant à l’économie de l’Union Européenne de se développer, car les clients auront d’avantage confiance dans les transactions en ligne avec les entreprises de l’Union Européenne.

La mise en place de règles et de sanctions cohérentes pour l’ensemble de l’Union Européenne – pouvant aller jusqu’à 4% du revenu mondial – fournira un cadre clair et équitable à l’application des lois sur la protection des données. De plus, la proposition de donner aux autorités nationales le pouvoir d’imposer des sanctions financières directement, sans avoir à passer par des actions auprès des tribunaux, va simplifier et accélérer les choses. Les entreprises hors de l’Union Européenne devront également mettre leurs pratiques en conformité avec ces règles, car celles-ci s’appliqueront à tout organisme traitant les données de citoyens européens, que celui-ci soit établi sur le territoire européen ou pas.

Commission européenne: Communiqué de presse

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