Sites d’information : sanctions pour les commentaires anonymes

La liberté d’expression et les commentaires interminables qui en découlent, viennent de recevoir, récemment, un premier avertissement lorsque la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a décidé que les sites d’information en ligne pourraient être sanctionnés, pour les commentaires laissés par des lecteurs anonymes.

Le dossier avait commencé en 2006, lorsque Delfi, l’un des plus grands sites d’information en Estonie, avait publié un article au sujet d’une route de glace publique, qui traversait une mer gelée, donnant, ainsi, accès depuis le territoire Estonien à d’autres îles durant l’hiver.

Cet article, à propos d’une compagnie de Ferry publique, nommée SLK, était intitulé “SLK détruit le projet de la route de glace”.

Cet article décrivait, avec un style journalistique plutôt impartial, la manière avec laquelle SLK avait changé ses plans de navigation, retardant ainsi la construction de cette route.

Cette dernière aurait été un moyen plus économique, et plus rapide de voyager que le Ferry. Ainsi le retard dans sa construction, ajouté au gain potentiel engendré par ce retard pour SLK, a tout simplement fait monter la colère au sein des lecteurs.

L’histoire a généré 185 commentaires en 2 jours seulement, parmi lesquels 20 d’entre eux contenaient des menaces personnelles contre « L. », le propriétaire et opérateur de la compagnie de Ferry.

Les commentaires incluaient les grands classiques du genre, dans ce cas-là : à savoir des propos antisémites, des menaces de mort et des insultes.

Les propriétaires de SLK ont demandé à Delfi de retirer les commentaires, mais le site d’information en ligne a mis 6 semaines pour les enlever.

En juin 2008, une cour Estonienne a estimé que les commentaires étaient diffamatoires, et que Delfi était responsable de ces derniers.

A l’époque, comme beaucoup d’autres sites, Delfi laissait les lecteurs poster des commentaires anonymement, sans modification ni modération, dans la mesure ou une procédure de notification et de retrait de contenu illicite était en place, permettant à n’importe quel lecteur de laisser un commentaire aussi insultant, moqueur ou haineux qu’il le souhaitait.

Le site d’information avait aussi un système permettant aux commentaires intolérables, incluant des mots obscènes, d’être éliminés. Cependant, les commentaires dans le cas en question étaient passés au travers des filtres.

De même, une victime de commentaires diffamatoires, pouvait directement alerter le responsable de la Société Delfi, pour demander un retrait immédiat du commentaire.

Amende modeste

Une cour Estonienne a condamné Delfi à une amende relativement modeste : 320€. Cependant Delfi a décidé de porter ce dossier au niveau de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, pour une question de principe.

Selon le jugement rendu récemment par la Grande Chambre de la CEDH, la cour Estonienne était dans son droit en rendant Delfi responsable pour les commentaires que ses lecteurs laissent sur son site, en dépit du système de notification/retrait mis en place.

La cour a néanmoins insisté sur le fait que sa décision ne s’appliquait pas nécessairement à toutes les publications et sites d’information en ligne.

Par exemple, cette décision ne concerne pas les forums de discussions sur internet, les communiqués de presse et les réseaux sociaux.

En fait, cette décision s’adresse plutôt aux éditeurs majeurs qui utilisent des annonceurs, et par conséquent encourage avec une police de caractères grande et colorée les lecteurs à laisse de commentaires.

Néanmoins, les conclusions ont plutôt été surprenantes, dans la mesure où elles vont à l’encontre des pratiques actuelles.

Le Media Legal Defence Initiative (MLDI) a résumé cette décision, en notant qu’elle contredisait les actuelles règles du Conseil de l’Europe et les lois de l’Union Européenne.

Par exemple, le principe 6 issu des règles du Conseil de l’Europe, déclare, en partie, que :

Pourquoi, alors, la Grande Chambre a tenu responsable ce site d’information, en dépit des lois existantes et des règles en vigueur ?

Comme le MDLI l’explique, la Grande Chambre a mis en lumière un certain nombre de facteurs : la nature “extrême” des commentaires qui avait un caractère haineux; le fait qu’ils soient publiés sur un site d’information commercial et professionnel; le fait que Delfi ait pris des mesures insuffisantes pour éliminer les commentaires en question ; la probabilité très faible que les utilisateurs incriminés ne soient poursuivis; et l’amende très modeste infligée à Delfi.

Un état d’incertitude légale

Comme les conclusions contredisent les règles et les lois en vigueur, nous sommes, selon le MLDI, dans un état d’incertitude légale, qui portera préjudice à la liberté d’information, d’opinions et d’idées.

Le CEO de MLDI, Peter Noorlander, a déclaré que ce jugement aura un impact terrible au niveau de la liberté d’expression au niveau des commentaires :

Cependant, d’autres ne pensent pas que la décision rendue soit réellement dramatique.

L’expert juridique Média, David Banks, a tweeté sur cette conclusion, en déclarant que ceux qui doivent s’inquiéter sont les géants de l’édition de contenu en ligne, qui traînent les pieds dès qu’il s’agit de modérer les commentaires :

T.J. McIntire, un conférencier en droit, et Chairman de Digital Rights Ireland, l’organisation qui a gagné une victoire importante contre la rétention des données en Europe, devant la cour de justice de l’Union Européenne l’an dernier, a fourni à Ars Technica UK, un état des lieux :

La décision rendue aujourd’hui n’a pas d’impact direct d’un point de vue légal. Elle démontre seulement que la loi Estonienne, sur la responsabilité au niveau des sites internet n’est pas incompatible avec la CEDH. Aucun changement légal au niveau national ou européen n’est requis. Indirectement, cependant, il se peut que cette décision influence la proposition de futures lois dans le sens de la réduction des libertés d’expression. En tant que décision rendue par la Grande Chambre de la CEDH, elle influencera forcément d’autres tribunaux et certains législateurs.

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Billet inspiré de : “News sites can be held responsible for user comments” par Lisa Vaas de Naked Security

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